Focus sur l’assurance responsabilité civile décennale

La garantie décennale est une assurance, qui prend en charge des réparations des dommages survenus après le chantier pendant une durée de 10 ans. Elle concerne un acteur dans le milieu de la construction et sert à protéger son activité. Les détails sur son fonctionnement suivent.

Qu’est-ce qu’une responsabilité civile décennale ?

L’assurance responsabilité civile décennale est une obligation légale, qui concerne les intervenants dans le domaine de la construction. Ceux-ci regroupent tous les constructeurs travaillant dans l’ouvrage neuf ou dans la rénovation. Le terme constructeur désigne les entrepreneurs, les lotisseurs, les architectes, les techniciens, les promoteurs en immobilier, les bureaux d’étude et les ingénieurs-conseils. Il comprend également les particuliers. Cette obligation touche en outre les prestataires en relation avec un maître d’ouvrage à travers un contrat de louage d’ouvrage. Ainsi, la responsabilité décennale implique toutes les personnes œuvrant dans les travaux de construction, soient des constructeurs ou des réalisateurs. Seules les entreprises sous-traitantes sont exclues de cette obligation.

Les constructeurs étrangers sont également concernés par la garantie de responsabilité décennale. Pour les contrats réalisés sur l’Hexagone, ils sont tenus de suivre les lois françaises en vigueur. Ils doivent être capables de justifier la conformité de leurs assurances à ces législations. Il faut noter que les maîtres d’ouvrage, de leur côté, doivent souscrire une assurance de dommages. Il s’agit d’un préfinancement pour couvrir la réparation des dommages ou pour rembourser les frais liés à celle-ci. Dans l’éventualité où les assureurs refusent de prendre en charge le dommage-ouvrage, le maître d’ouvrage peut demander une intervention auprès du Bureau Central de Tarification ou BTC.

Fonctionnement de l’assurance responsabilité civile

La garantie décennale couvre les dommages, pouvant impacter sur la solidité de l’ouvrage. Elle intervient entre autres à la suite d’un effondrement provoqué par un vice de construction. Elle concerne également les incidents qui ont rendu l’ouvrage impropre à l’usage prévu. Il se peut par exemple que celui-ci présente des fissurations importantes ou manque d’étanchéité le rendant complètement inhabitable et inexploitable. Ces divers problèmes peuvent être provoqués par un défaut de matériaux. Il arrive, en effet, que les équipements qui ont servi à la construction ne fonctionnent pas correctement. Ils peuvent également résulter d’un problème de terrain. En outre, l’assurance de responsabilité civile décennale couvre les gros ouvrages, incluant les murs et la toiture, entre autres.

Il faut noter que seule une assurance souscrite avant le début des travaux est valide. Celle-ci est seulement en vigueur au cours des travaux, dont l’ouverture de chantier a lieu pendant la période de validité du contrat. Autrement dit, elle ne couvre pas les éventuels dommages pendant la construction d’un bien, dont l’ouverture de chantier s’est tenue avant la souscription. Par ailleurs, elle s’applique uniquement sur la zone géographique où se trouve le chantier. Si ces conditions par rapport à la validité sont respectées, l’assurance responsabilité civile décennale intervient à la suite d’un vice grave, qui risque d’ébranler la structure de l’ouvrage. Entre autres, elle couvre les dommages susceptibles de compromettre les fondations. Elle intervient également dans la réparation des éléments indispensables à la structure et au bon usage de l’ouvrage.

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