La demande d’un permis de construire s’effectue auprès de l’administration : services de la mairie, services de l’État ou une autre entité mandatée par la commune. Le dossier déposé par le propriétaire du projet permet à l’instructeur de vérifier la conformité du chantier aux réglementaires et dispositions légales relatives à l’urbanisme. Tout ce qu’il faut savoir sur la demande de permis de construire.
Déposer la demande
C’est le propriétaire ou le mandataire de celui-ci qui doit déposer à la mairie la demande de permis de construire. Le dossier à fournir est constitué d’un formulaire administratif conçu pour cet effet, du plan de façade, d’un plan de masse et d’une copie de cadastre. À ces derniers s’ajoutent une coupe, une photo du terrain de construction, et une notice et un dessin décrivant l’impact visuel du projet. À noter que le demandeur bénéficiant d’une promesse de vente ne peut pas obtenir cette autorisation spéciale.
Les agents qui font l’instruction de la demande
Dans les communes qui disposent d’un PLU ou Plan local d’urbanisme, la demande est instruite par les services de la mairie. L’Établissement public de coopération intercommunale ou EPCI peut également s’en occuper. Cependant, il n’intervient pas sans l’autorisation de la mairie. La direction départementale des territoires a aussi le pouvoir de se charger de l’instruction du dossier.
Quant aux communes soumises au Règlement national d’urbanisme ou RNU, en l’absence de PLU, le demandeur s’adresse aussi aux responsables de la commune. La demande sera instruite par les services de la mairie. Cette tâche pourra être également confiée aux services de l’État.
Les documents complémentaires et le récépissé
S’il manque certaines pièces dans le dossier, l’instructeur se doit de le signaler au demandeur dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. C’est stipulé dans le récépissé délivré par la commune elle-même. Il y est indiqué que le déposant dispose de 3 mois pour fournir les documents manquants, et ce, à compter de la date de réception de cette nouvelle requête. Ce délai n’étant pas respecté, le projet de construction fera l’objet d’un refus tacite.
En revanche, ledit récépissé indique l’acceptation tacite de la demande en cas d’absence de réponse de la part du service qui s’occupe de l’instruction du dossier.
Le déroulement de l’instruction du dossier
Le délai d’instruction est de 2 mois pour la construction d’une maison individuelle et 3 mois pour les autres types de projets. Il est cependant possible de le prolonger dans certaines circonstances : enquête publique concernant l’impact du projet sur l’environnement, les monuments historiques, etc. En outre, durant le délai d’instruction, le dossier en question doit faire l’objet d’un affichage à la mairie, à la vue du public. De cette manière, ceux qui veulent s’opposer au projet ont le droit de s’adresser au service qui se charge de l’affaire. Enfin, au cas où les règles d’urbanisme seraient en cours de modification, le demandeur a le droit de réclamer un certificat de non-opposition. Si vous avez besoin de plus d’informations sur la demande de permis de construire, vous n’avez qu’à vous rendre sur ce site.
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